Auteur: Jean-Jacques de Jong Date: À: guilde Sujet: Re: Signez la lettre à K.van Miert ! (fwd)
On Tue, 08 Jun 1999, Edgar Bonet Orozco wrote: > Le mardi 08 juin, à 00h47 (-0400), Jean-Jacques de Jong a écrit :
> > [brevetabilité des logiciels]
> > Le fait de supprimer cette interdiction dans les textes ne changera
> > rien à la pratique existant depuis l'entrée en vigueur de la loi
> > européenne (1979). C'est comme l'abolition de la peine de mort
> > (excusez l'exemple, mais il est très similaire): avant, les textes
> > prévoyaient la peine de mort, mais on a fini par ne plus condamner
> > personne. Après, on a supprimé la peine de mort, ce qui ne faisait
> > qu'aligner la loi sur la pratique. Quand les moeurs évoluent, les lois
> > suivent.
>
> Il y a quand même une différence qualitative entre ces deux exemples.
> Les lois qui prévoyaient la peine de mort n'obligeaient personne (que je
> sache) à condamner à mort. Ne condamner personne était donc une pratique
> légale. En revanche, la loi qui prévoit la brevetabilité des logiciels
> entérinne une pratique illégale.
>
> --
> Edgar Bonet Orozco
Bon, je vois que mon exemple donne lieu à des interprétations imprévues.
Je ne vais pas rentrer dans les détails complexes des lois des brevets. Tout
ce qu'il faut retenir, c'est que la modification prévue, si un jour elle est
adoptée, ne changera rien à l'état actuel des choses. Et toute la polémique
autour du sujet n'est qu'un combat d'arrière-garde.
