On Mon, 07 Jun 1999, Guillaume Allegre wrote:
> ---------- Forwarded message ----------
> Date: Mon, 07 Jun 1999 10:00:33 +0200
> From: Odile Bénassy <obenassy@???>
> Reply-To: guilde-educ@???
> To: guilde-educ <guilde-educ@???>
> Subject: Signez la lettre à K.van Miert !
>
> Bonjour à tous !
>
> Vous pouvez dès maintenant signer en ligne la lettre au Commissaire
> européen à la concurrence Karel van Miert, contre la brevetabilité des
> logiciels :
>
> http://swpat.ffii.org/miert/sign/sigformde.html
>
>
> --
> Odile Bénassy,
> fonctionnaire, Orléans, France
> "obenassy@???"
> "http://perso.magic.fr/obenassy"
CELA NE SERT A RIEN... Dans mes précédents mails, je vous disais que, même si
la loi européenne interdit la brevetabilité des logiciels "en tant que tels",
cette législation n'a jamais été appliquée. La jurisprudence a toujours été
favorable à la brevetabilité des logiciels. Le fait de supprimer cette
interdiction dans les textes ne changera rien à la pratique existant depuis
l'entrée en vigueur de la loi européenne (1979).
C'est comme l'abolition de la peine de mort (excusez l'exemple, mais il est très
similaire): avant, les textes prévoyaient la peine de mort, mais on a fini par
ne plus condamner personne. Après, on a supprimé la peine de mort, ce qui ne
faisait qu'aligner la loi sur la pratique. Quand les moeurs évoluent, les lois
suivent.
Ainsi, l'affirmation "Jusqu`à présent, les pays de l`UE avaient toujours
strictement refusé la protection par des brevets de logiciels dans la mesure où
il s`agit purement de matériel d`information et non de pièces d`appareils
industriels" de la lettre à Van Miert est inexacte. Et cela change tout
l'intérêt de cette lettre.
Pour illustrer mes propos, je peux vous dire que j'ai vu passer, dans mon
Cabinet, des validations en France de certains brevets européens sur le
protocole OLE, aussi sur le protocole DDE... J'ai même eu le privilège d'en
traduire en français.
Donc pas d'afollement.
Jean-Jacques de Jong
