Le mardi 08 juin, à 00h47 (-0400), Jean-Jacques de Jong a écrit :
> [brevetabilité des logiciels]
> Le fait de supprimer cette interdiction dans les textes ne changera
> rien à la pratique existant depuis l'entrée en vigueur de la loi
> européenne (1979). C'est comme l'abolition de la peine de mort
> (excusez l'exemple, mais il est très similaire): avant, les textes
> prévoyaient la peine de mort, mais on a fini par ne plus condamner
> personne. Après, on a supprimé la peine de mort, ce qui ne faisait
> qu'aligner la loi sur la pratique. Quand les moeurs évoluent, les lois
> suivent.
Il y a quand même une différence qualitative entre ces deux exemples.
Les lois qui prévoyaient la peine de mort n'obligeaient personne (que je
sache) à condamner à mort. Ne condamner personne était donc une pratique
légale. En revanche, la loi qui prévoit la brevetabilité des logiciels
entérinne une pratique illégale.
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Edgar Bonet Orozco
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