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COMMUNIQUÉ de PRESSE ADULLACT/AFUL/APRIL/CETRIL/FSF France/FFII
France/SCIDERALLE
[ France / Culture / Législation ]
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DADVSI : le Parlement, dernier recours
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/Paris, Soissons, Montpellier, le 28 juin 2006 -- Les associations
signataires de ce communiqué en appellent à un sursaut parlementaire
concernant le projet de loi DADVSI. Le texte qui va être présenté
vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l'Assemblée nationale est un
projet de loi dangereux, illégitime et qui restera comme l'exemple parfait
d'un « bug législatif » [1]. Il est du devoir des sénateurs et des députés
de repousser ce texte lors du vote solennel de vendredi./
Le projet de loi DADVSI a déjà été l'occasion de nombreuses manoeuvres de
la part du gouvernement. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP)
n'est que le dernier avatar d'un déni de démocratie parlementaire [2]. Les
rapporteurs sont arrivés avec 55 nouveaux amendements dont seuls les élus
UMP présents aux ordres avaient eu connaissance avant la réunion. La CMP
s'est donc réunie en l'absence de toute opposition, tous partis confondus
y compris des élus UMP inquiets de la position de leur groupe. Cette
nouvelle version, logiquement, s'avère un projet de loi encore plus
inacceptable et inapplicable que la version issue du Sénat [3].
C'est un projet de loi aux conséquences désastreuses sur l'équilibre du
droit d'auteur, les droits des consommateurs, la libre concurrence, la vie
privée, le logiciel libre, la souveraineté sur les infrastructures
d'information ainsi que la sécurité de l'État [4] qui sera présenté
vendredi devant le Parlement.
Nous appelons solennellement tous les sénateurs et députés à être
présents dans l'hémicycle le 30 juin 2006 et à voter en conscience CONTRE
le projet de loi DADVSI.
Nous en appelons particulièrement aux députés UMP qui ont dû tout au long
de ce processus législatif courber l'échine devant l'autoritarisme du
Premier ministre et du Président de l'UMP. La loyauté parlementaire a ses
limites devant un gouvernement qui méprise le travail des députés et
devant un projet de loi aux conséquences désastreuses.
Nous encourageons les députés UMP à avoir le même courage politique que
Richard Cazenave qui a publiquement annoncé qu'il « rejettera ce texte »
[5]. Nous invitons l'ensemble des députés UMP à exprimer publiquement leur
choix de vote pour le 30 juin 2006.
Nous appelons également les députés et sénateurs UDF à revenir sur leur
décision de s'abstenir [6] et à voter contre le projet de loi. En
effet, contrairement à ce qu'affirme l'UDF, aucune réelle avancée sur
l'interopérabilité n'a été obtenue en CMP, à part de la poudre aux yeux.
L'interopérabilité, et en conséquence le logiciel libre, a en effet été «
sacrifiée en CMP » selon les propres termes du député UMP Richard
Cazenave.
Nous appelons enfin tous les sénateurs et députés de l'opposition à être
présents dans l'hémicycle pour voter contre le projet de loi, et notamment
ceux qui étaient absents lors des précédents votes solennels.
Le Sénat et l'Assemblée nationale doivent réaffirmer que le Parlement
n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant la volonté toute
puissante du gouvernement et des lobbies qui l'influencent. L'enjeu est
aussi de réconcilier les Français avec la politique et d'enrayer la
progression de l'abstention et des extrêmes.
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Références
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[1] L'émission « C'est dans l'air » sur France 5 du 7 juin était
consacré au thème « Faut-il changer la République ? ». Le
dysfonctionnement du Parlement a été évoqué par des députés. Le projet de
loi DADVSI a été cité comme exemple de « bug législatif ».
[2] « Parodie de Démocratie » :
http://www.culturenumerique.net/index.php?2006/06/22/53-blog-note-19-pa
rodie-de-democratie
Rapport de la CMP :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3185.asp
[3] « Que fait le DADVSI » :
http://www.eucd.info/index.php?2006/06/23/324-que-fait-le-dadvsi
[4] Rapport du député UMP Pierre Lasbordes sur la sécurité des systèmes
d'information :
http://www.lasbordes.fr/IMG/pdf/26_novembre_doc_definitif.pdf
[5] « DADVSI : l'interopérabilité sacrifiée en CMP » :
http://richardcazenave.com/?2006/06/23/167-l-interoperabilite-sacrifiee
-en-cmp
[6] Communiqué de presse de l'UDF « Malgré des avancées, l'UDF juge le
texte insatisfaisant » qui se conclue par « C'est pourquoi, malgré les
avancées consenties sur l'article 7, l'UDF a décidé de s'abstenir. » :
http://www.udf.org/groupe_udf_senat/communiques_presse/communiques2006/
groupe_ucudf_220606.html
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URL permanente de ce communiqué
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http://www.ffii.fr/article248.html
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À propos de l'ADULLACT --
http://adullact.org
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Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de
Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités
Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et
promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que
l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment 1591
structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes, le quart des
départements et régions. L'Adullact dispose d'une équipe permanente pour
encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la
plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son genre,
l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.
- Contact presse :
François Elie, Président, francois(à)elie.org +33 6 22 73 34 96
----------------------------------------------------------------------- À
propos de l'AFUL --
http://www.aful.org
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L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la
promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et
les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs
(professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou
de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui
poursuivent des objectifs similaires.
- Contact presse :
Thierry Stoehr, Président, stoehr(à)aful.org +33 6 82 57 00 13
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À propos de l'APRIL -- [->
http://www.april.org
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L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les
entreprises, les administrations et les particuliers sur les
risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des
bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des
standards ouverts.
Contact presse :
Benoît Sibaud, président, bsibaud(à)april.org +33 6 81 18 11 30
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À propos de CETRIL --
http://www.cetril.org/
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CETRIL, Centre Européen de Transfert et de Recherche en Informatique Libre
est une association loi de 1901 fondée en 2001. Basée à Soissons, elle est
financée par des fonds publics (SGAR, CR Picardie, CG Aisne, CA du
Soissonnais). Composée de six permanents et d'une équipe de
bénévoles, son objectif est la promotion des Logiciels Libres et de leurs
usages en contribuant activement aux progrès scientifiques et techniques
des entreprises, des collectivités et du monde de
l'éducation.
- Contact presse :
Marie-Laure Daïnesi, Directrice Générale,
marie-laure.dainesi(à)sil-cetril.org, +33 3 23 76 76 96
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À propos de la Free Software Foundation France --
http://www.fsffrance.org
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La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les
aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel
conditionne la participation des individus à la société de
l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de
modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la
définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à
l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le
Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un
chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les
préoccupations centrales de la FSF France.
- Contact presse :
Frédéric Couchet, président, fcouchet(à)fsffrance.org +33 6 60 68 89 31.
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À propos de la FFII France --
http://www.ffii.fr
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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but
la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par
la lutte contre les brevets logiciels.
- Contacts presse :
Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de la
FFII gibus(à)ffii.fr - 06 60 56 36 45
Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France,
tilbourg(à)ffii.fr - 06 77 26 62 65
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À propos de SCIDERALLE --
http://scideralle.org
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SCIDERALLE (Développement, Études et Recherche Appliquée en Logiciels
Libres pour l'Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour
but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages
des ressources et logiciels libres dans les secteurs de
l'enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de
l'éducation populaire.
- Contact presse :
Jean Peyratout, président, jean.peyratout(à)abul.org +33 6 82 05 99 18.
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