Houla, mollo, mollo! Il s'agit de nouvelles "Directives concernant
l'examen" qui sont un manuel à l'usage des examinateurs de l'OEB et qui
N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE (ce n'est pas UNE Directive Européenne ou
similaire). Ce n'est que la transposition de la jurisprudence récente
(qui peut, certes, être controversée...) en langage plus clair pour les
examinateurs.
C'est beacoup d'excitation pour peu de chose.
S'il faut, bientôt les jurisprudences à la base de cette modification
des "Directives" seront renversées, par exemple par la Grande Chambre de
Recours, et les "Directives" en feront aussitôt autant. Ou mieux, la
situation sera clarifiée dans une nouvelle rédaction des articles
concernés de la Convention sur le Brevet Européen (qui ne sont pas
clairs et qui ont ouvert la porte à ces interprétations de
jurisprudence).
JJJ
Laurent Julliard a écrit :
>
> Je vous invite a signer cette petition qui me parait TRES importante.
> L'Office Europeen des Brevets fait de l'auto-allumage :-((
>
> Laurent
> -----Original Message-----
> From: Frederic Couchet [mailto:frederic.couchet@fr.alcove.com]
> Sent: mercredi 7 novembre 2001 10:49
> Subject: CP EuroLinux : Putsch juridique à l'Office Européen des Brevets
>
> Putsch juridique à l'Office Européen des Brevets
>
> EuroLinux exige le limogeage de la direction de l'OEB par les
> gouvernements européens et le renforcement de son contrôle
> démocratique
>
> Alliance EuroLinux
>
> petition.EuroLinux.org
>
> URL: http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr14.html
>
> Pour diffusion immédiate
>
> Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par
> l'Union Européenne d'une directive sur le brevetabilité du logiciel,
> l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive
> d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la
> brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles
> informatisables et aux mathématiques. [1,2]
>
> Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une
> provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement
> souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois
> renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exception
> sur les programmes d'ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est
> également en contradiction avec l'article 22 de la Convention du
> Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours
> peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions
> d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15
> ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir
> à consulter l'avis des gouvernements européens. L'OEB a donc sciemment
> tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des
> manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque
> de ses autorités de tutelle. [4] L'OEB se moque des 80% d'entreprises
> du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].
>
> EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.
>
> En effet, les derniers projets de directive ou réglement sur le brevet
> logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en
> fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent
> sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec
> discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le
> contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens
> * de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et
> des innovations immatérielles,
> * de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en
> limogeant dans les plus brefs délais les responsables des
> violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux
> décisions de la Conférence Diplomatique.
>
> EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs
> de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation
> et la concurrence dans la société de l'information de rejoindre les
> 90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition
> EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].
>
> Références
>
> [1] Communiqué de l'OEB concernant la modification des règles d'examen
> - http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html
>
> [2] Nouvelles règles d'examen de l'OEB en matière de brevets logiciels
> et de brevets de méthodes intellectuelles -
> http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm
>
> [3] Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de
> novembre 2001 -
> http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm
>
> [4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l'OEB est parvenu à
> faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte
> humoristique) - http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html
>
> [5] The Results of the European Commission Consultation Exercise -
> http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf
>
> [6] Acceptable protection of software intellectual property: a survey
> of software developers and lawyers -
> http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptab
> le.pdf
>
> [7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org
>
> A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.org
>
> L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
> est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
> sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
> logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
> concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
> associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
> sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
> d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.
>
> L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
> pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
> a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens
> européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés
> commerciales.
>
> L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
> au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
> Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
> www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
> compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
> l'Information.
>
> Contacts presse
>
> France et Europe: Jean-Paul Smets jp@??? +33-6 62 05 76 14
> Allemagne et Europe: Harmut Pilch phm@??? +49-89 127 89 608
> Danemark et Europe du Nord : Anne Østergaard aoe@???
> Belgique : Nicolas Pettiaux nicolas.pettiaux@???
>
> URL permanente pour ce communiqué
>
> http://petition.EuroLinux.org/pr/pr14.html
>
> Informations légales
>
> Linux est une marque déposée de Linus Torvalds.
> Tous les autres copyrights et marques déposées sont propriétés de
> leurs compagnies respectives.
>
> --
> Frederic Couchet <frederic.couchet@???>
>
> ALCOVE "L'informatique est libre" http://www.alcove.com
> Tél : 01 49 22 68 00 - Fax : 01 49 22 68 01
