Re: Signez la lettre à K.van Miert ! (fwd)

On Tue, 08 Jun 1999, Eric Fanchon wrote:
> Jean-Jacques de Jong wrote:
> >
> >
> > CELA NE SERT A RIEN... Dans mes précédents mails, je vous disais que, même si
> > la loi européenne interdit la brevetabilité des logiciels "en tant que tels",
> > cette législation n'a jamais été appliquée. La jurisprudence a toujours été
> > favorable à la brevetabilité des logiciels. Le fait de supprimer cette
> > interdiction dans les textes ne changera rien à la pratique existant depuis
> > l'entrée en vigueur de la loi européenne (1979).
> > C'est comme l'abolition de la peine de mort (excusez l'exemple, mais il est très
> > similaire): avant, les textes prévoyaient la peine de mort, mais on a fini par
> > ne plus condamner personne. Après, on a supprimé la peine de mort, ce qui ne
> > faisait qu'aligner la loi sur la pratique. Quand les moeurs évoluent, les lois
> > suivent.
> >
>
> Je pense au contraire que cela sert BEAUCOUP. Qu'une societe se declare
> explicitement contre la peine de mort est beaucoup plus fort que laisser
> la peine de mort legale tout en ne l'appliquant pas.
> En l'occurence, si je comprends bien, le cas est inverse : la loi
> europeenne interdit la brevetabilité des logiciels mais la jurisprudence
> y est favorable. Il faut donc demander plutot l'application des lois
> actuelles.

Je vois, je vois. Tu ne serais pas pour le rétablissement de la peine de mort,
par hasard ?


> > Pour illustrer mes propos, je peux vous dire que j'ai vu passer, dans mon
> > Cabinet, des validations en France de certains brevets européens sur le
> > protocole OLE, aussi sur le protocole DDE... J'ai même eu le privilège d'en
> > traduire en français.
> >
> Quand un brevet de ce type est depose (un protocole par exemple), est-ce
> que ca rend public les specifications exactes du protocole ?
> Faut-il payer pour obtenir ces specifications ?
>

La loi exige, pour que le brevet soit valable, que tout technicien puisse
reproduire l'invention à partir des informations données dans le brevet. C'est
là un des avantages des brevets pour les tiers.


Le logiciel libre, c'est superbe. J'adhère pleinement à cet état d'esprit, ne
vous y méprenez pas. Mais il faut être tolérant et réaliste. De nombreuses
sociétés vivent de la vente de logiciels, et il est normal qu'elles ne
souhaitent pas donner leurs logiciels ou permettre leur copie. Le brevet est un
excellent moyen de protection pour des logiciels innovants, mieux que le droit
d'auteur. Le droit d'auteur protège de la copie littérale seulement. Le brevet
protège un principe, quel que soit la façon de le mettre en oeuvre. Ce droit
est accessible à tous.

Pourquoi priverait-on un inventeur de ce droit? S'il ne pouvait se protéger,
pourquoi se priverait-on de copier son invention? Cela pousserait
l'inventeur à garder secrètes ses inventions, et adieu l'information et le
progrès.

Le brevet est au contraire un excellent stimulant de l'innovation.
Si une société travaillant sur un projet s'aperçoit que certaines solutions à un
problème sont brevetées, elle cherchera, soit à perfectionner les solutions et
à breveter à son tour les perfectionnements, ce qui lui donnera une monnaie
d'échange, soit à trouver d'autres solutions, éventuellement meilleures. Et
ainsi de suite.

Le problème ne réside pas dans la loi des brevets. Le problème réside dans le
contrôle des brevets délivrés. Les examinateurs qui sont chargés de délivrer
les brevets jugent de la validité d'un brevet sur des critères normalement
assez stricts. Hélas, notamment dans le domaine des logiciels, ces
examinateurs sont souvent incompétents et ont tendance à délivrer des brevets
trop facilement. Cela donne lieu à des brevets sur des banalités qui n'auraient
jamais dû être délivrés.
C'est un fait. Les Offices chargés de délivrer les brevets ont du mal à
recruter du personnel compétent dans les techniques pointues. Je comprends
pourquoi. J'ai moi-même été examinateur, et c'est un boulot terriblement
ennuyeux.

JJ de Jong