Jean-Jacques de Jong wrote:
>
>
> CELA NE SERT A RIEN... Dans mes précédents mails, je vous disais que, même si
> la loi européenne interdit la brevetabilité des logiciels "en tant que tels",
> cette législation n'a jamais été appliquée. La jurisprudence a toujours été
> favorable à la brevetabilité des logiciels. Le fait de supprimer cette
> interdiction dans les textes ne changera rien à la pratique existant depuis
> l'entrée en vigueur de la loi européenne (1979).
> C'est comme l'abolition de la peine de mort (excusez l'exemple, mais il est très
> similaire): avant, les textes prévoyaient la peine de mort, mais on a fini par
> ne plus condamner personne. Après, on a supprimé la peine de mort, ce qui ne
> faisait qu'aligner la loi sur la pratique. Quand les moeurs évoluent, les lois
> suivent.
>
Je pense au contraire que cela sert BEAUCOUP. Qu'une societe se declare
explicitement contre la peine de mort est beaucoup plus fort que laisser
la peine de mort legale tout en ne l'appliquant pas.
En l'occurence, si je comprends bien, le cas est inverse : la loi
europeenne interdit la brevetabilité des logiciels mais la jurisprudence
y est favorable. Il faut donc demander plutot l'application des lois
actuelles.
> Ainsi, l'affirmation "Jusqu`à présent, les pays de l`UE avaient toujours
> strictement refusé la protection par des brevets de logiciels dans la mesure où
> il s`agit purement de matériel d`information et non de pièces d`appareils
> industriels" de la lettre à Van Miert est inexacte. Et cela change tout
> l'intérêt de cette lettre.
>
> Pour illustrer mes propos, je peux vous dire que j'ai vu passer, dans mon
> Cabinet, des validations en France de certains brevets européens sur le
> protocole OLE, aussi sur le protocole DDE... J'ai même eu le privilège d'en
> traduire en français.
>
Quand un brevet de ce type est depose (un protocole par exemple), est-ce
que ca rend public les specifications exactes du protocole ?
Faut-il payer pour obtenir ces specifications ?
Eric
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