Je pense que ce n'est qu'une recommandation, voir une manière de ne pas
encourager l'utilisation de stylos effaçable car c'est effectivement
souvent annoncé sur les sites des TV, journaux... il y a beaucoup
d’occurrences en faisant une recherche google.
Mais ça n'en fait pas un texte de loi.
Je ne suis pas non plus sûr qu'il s'agisse de jurisprudence car il
faudrait qu'une (des) affaire(s) de "stylo effaçable" soit déja jugée.
En plus, pour quelqu'un qui voudrait tricher et ne pas se faire
prendre, il y a beaucoup d'autres moyens que l'encre effaçable (qui
disparaît quand on la chauffe, d'ailleurs). Donc je ne vois pas
l'intérêt d'utiliser une encre effaçable pour autre chose qu'éviter
l'impression, parfois à plusieurs reprises dans la meme journée (ecole
pour les enfants, travail, courses...
On ne peut pas forcément prévoir de quoi sera faite une journée.
D'ailleurs, en parlant de signature, elle doit permettre d'identifier
le signataire, donc le nom doit être lisible. Sinon ce n'est pas une
signature, mais une griffe ;-)
Le lundi 30 novembre 2020 à 11:54 +0100, Gwenn Boussard a écrit :
> Le 30/11/2020 à 09:55, Alain a écrit :
> > Pour ma part je n'ai rien vu de cela, mais je suis peut être passé
> > à
> > coté mais j'aimerai bien corriger ce manque;
> > Peux tu citer les références de l'article?
>
> C’est répété à l'envi sur tous les sites officiels, mais
> effectivement
> je n'ai pas trouvé de Vrai© texte de loi. Je crains que ce ne soit de
> la
> jurisprudence, donc pas facile à trouver.
>
> Exemple :
> https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14407
>
> « Elle doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre
> indélébile. » Faute d'orthographe incluse.
>
> Amitiés,
> --
> Gwenn Boussard
> 06 41 69 48 57
>
>
