Le 30/11/2020 à 09:55, Alain a écrit :
> Pour ma part je n'ai rien vu de cela, mais je suis peut être passé à
> coté mais j'aimerai bien corriger ce manque;
> Peux tu citer les références de l'article?
C’est répété à l'envi sur tous les sites officiels, mais effectivement
je n'ai pas trouvé de Vrai© texte de loi. Je crains que ce ne soit de la
jurisprudence, donc pas facile à trouver.
Exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14407
« Elle doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre
indélébile. » Faute d'orthographe incluse.
Amitiés,
--
Gwenn Boussard
06 41 69 48 57
