Le Fri, 23 Feb 2018 10:23:39 +0100,
Christian Marillat <marillat@???> a écrit :
> La location du modem n'est plus légale :
>
> https://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/concurrence-149/couts-de-location-box-dgccrf-epingle-orange-sfr-bouygues
>
> Christian
Ce que je lis c'est pas ça : La location est totalement légale, ce qui n'est
pas légal est d'afficher un tarif partiel. Comme l'offre comprend le modem,
il faut inclure le prix de location du modem.
On a la même chose dans tous les domaine : On ne peut pas afficher le prix
d'une voiture et facturer à part des frais de mise en service nécessaires ;
ou vendre un crédit sans indiquer son coût global ; On ne peut pas non plus
afficher des prix hors taxe pour vendre a des particuliers qui ne récupèrent
pas la TVA ; Le prix du café est "service inclus".
Bref, contrairement a d'autres pays, en france le prix affiché doit toujours
être le montant a payer, taxes et frais inclus. Ce qui est jugé ne pas être
le cas ici dans la mesure ou pour avoir accès aux services décrits dans
l'offre on doit obligatoirement louer le modem, cela fait donc partie
intégrante de l'offre et n'est pas un service à part.
S'ils n'était que FAI et ne vendait que un accès internet standard, voire de
la téléphonie IP standard, ça ne poserait pas de problème car n'importe quel
modem du marché donnerait accès a la totalité du service fourni et facturé.
Mais ce n'est pas le cas.
Il y a donc tromperie sur la publicité du prix.
