Bonjour,
je viens d'apprendre que le Préfet de l'Isère a adressé une circulaire aux collectivités locales concernant les marchés publics.
Il s'agit de rappeler, entre autres, que « […], en matière de spécificités techniques, l'article 6 du code des marchés publics dispose que ces dernières ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
[…]
A titre d'exemple, il est contraire à la législation d'imposer un système d'exploitation (ex: Microsoft windows 8) ou d'exiger une suite bureautique spécifique (ex: MS Office 2010) à l'exclusion de toute autre solution analogue en terme de fonctionnalités.
[…] »
Au delà de l'exemple, je vous partage ma joie de connaître l'existence de cette circulaire.
Plus d'infos sur <
http://www.lemagit.fr/actualites/2240209211/Logiciels-libres-dans-ladministration-le-prefet-de-lIsere-sen-mele>, notamment un lien vers la circulaire <
http://www.ploss-ra.fr/presse/communiques-de-presse/Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf>.
Bravo à PLOSS RA pour tout son travail de fond, dont les fruits sont visibles aujourd'hui.
@+
Fernando
