Extrait du message :
Cette cyber @ction est signable en ligne
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/report-vote-paquet-brevet-546.html
Le brevet unitaire sera discuté demain, mardi 11 décembre, au Parlement
européen. Si l'objectif n'est pas problématique en apparence (unifier
les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres
intéressés, par le biais d'une coopération renforcée), ses modalités
sont source d'inquiétude, car ce serait clairement un moyen de faire
entrer les brevets logiciels en Europe.
En effet, le projet dans ses modalités serait confié à l'Office Européen
des Brevets (OEB), partisan depuis plus d'une dizaine d'année des
brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte
fondateur (la Convention des brevet européens). Pire, la totalité des
litiges sur les brevets (y compris ceux qui reviennent à trancher sur ce
qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) serait confiée à une
juridiction spécialisée, composée de juges venant du microcosme des
brevets, sans possibilité de faire appel devant une cour généraliste
(cour de justice européenne par exemple).
Avec ce projet, les institutions européennes risquent donc de se
dessaisir complètement de toute compétence pour trancher sur la
brevetabilité, entraînant donc des dérives dangereuses pour l'innovation
en général et pour le logiciel libre en particulier.
C'est pourquoi l'April appelle à se mobiliser : le texte est
essentiellement perçu par les eurodéputés comme étant technique, et ne
touchant pas au champ de la brevetabilité. Pourtant, il valide de facto
la jurisprudence de l'OEB sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est
pas, et touche donc à des questions comme la brevetabilité du logiciel,
même si celle-ci n'est pas annoncée dans le texte. Il faut donc les
informer de ces dangers.
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Edmond Dobryk
