Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)

トップ　ページ
このメッセージは次のスレッドの一部です:
M日付によるスレッドの仕分け
M+\Frédéric Boiteux 、 <-
MMM 

このメッセージに返信
著者: samuel veyre
日付:  
To: frederic ollivier
CC: youshe, ML Guilde
題目: Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)
> cette loi est hors la loi au niveau européen

... et probablement au niveau français si on lit l'article 8, 9, 11 et
*surtout 16* de
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm

L'article 17 peut étre interprété en faveur de Hadopi.


このメッセージは次のメーリングリストに投稿されました:
Guilde
メーリングリスト情報 | となりのメッセージ		<-Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)comptabilite association->
Archive des listes de la GUILDE サイト管理人: L'administrateurLurker (バージョン 2.3)