Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)

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Auteur: samuel veyre
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À: frederic ollivier
CC: youshe, ML Guilde
Sujet: Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)
> cette loi est hors la loi au niveau européen

... et probablement au niveau français si on lit l'article 8, 9, 11 et
*surtout 16* de
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm

L'article 17 peut étre interprété en faveur de Hadopi.


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