Autor: samuel veyre
Datum:
To: frederic ollivier
CC: youshe, ML Guilde
Betreff: Re: Qu'elle bonne nouvelle au réveil :)
> cette loi est hors la loi au niveau européen
... et probablement au niveau français si on lit l'article 8, 9, 11 et
*surtout 16* de
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm
L'article 17 peut étre interprété en faveur de Hadopi.