Wo meiiinnce..
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-------- Message original --------
Sujet: [FFII fr-parl] Mc Creevy veut légaliser les brevets logiciels
via un traité US-UE
Date: Wed, 14 May 2008 12:44:49 +0200
De: alexandra combes <alexandra.combes@???>
Pour: fr-news@???
COMMUNIQUE DE PRESSE -- [ Europe / Economie / Innovation ]
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Mc Creevy veut légaliser les brevets logiciels via un traité US-UE
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Bruxelles, le 14 mai 2008 - Le Commissaire européen Charlie McCreevy
fait pression pour parvenir à un traité bilatéral sur les brevets
entre les Etats-Unis et l'Union Européenne.
Les représentants de la Maison Blanche et de l'Union européenne se
sont réunis hier pour tenter d'adopter une feuille de route pour la
signature d'un traité US-UE sur les brevets avant la fin de l'année.
Certaines parties du traité proposé contiendront des provisions sur
les brevets logiciels, ce qui pourrait les légaliser des deux cotés de
l'Atlantique.
"Les pourparlers du Conseil économique transatlantique (TEC) exercent
actuellement une pression en faveur des brevets logiciels. Les USA
veulent éliminer les normes les plus importantes de la Convention sur
les brevets européens. L'agenda bilatéral est dicté par des
multinationales réunies au sein de conventions multinationales
incluses dans le TransAtlantic Business Dialogue (TABD)" nous apprend
Benjamin Henrion, expert en politique de brevets à Bruxelles. "Lorsque
l'on voit qui compose le TABD, on ne trouve pas une seule PME
européenne".
Le TEC qui comprend des représentants européens et américains de haut
niveau a inscrit sur son agenda une harmonisation du droit matériel
sur les brevets, qui couvre ce qui est brevetable ou non. La tentative
pour imposer les piètres standards américains au travers du Traité sur
le droit matériel en matière de brevets (SPLT) a connu un échec total
au sein de l'OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle. En outre, sans les pays en voie de développement, il
n'y a pas eu d'avancée au sein du sous-groupe B+ de l'OMPI.
Maintenant le TEC est utilisé comme un nouveau forum pour imposer
l'abaissement des critères de brevetabilité par une porte dérobée. Le
TEC est un processus fermé hors du champ de discussion de l'OMPI.
Puisque le Brésil, l'Inde et la Chine, membres de l'OMPI, ont commencé
à rejeter les propositions US-UE pour des brevets toujours plus
agressifs, l'Union européenne et les USA ont entamé leurs propres
discussions bilatérales.
La différence essentielle réside dans le fait que le TEC consiste en
une procédure commerciale. Or il y avait déjà un précédent dans
l'utilisation de négociations sur le libre échange pour changer le
droit des brevets : pendant les négociations du GATT, les États Unis
avaient en effet détourné une procédure sur le libre échange par un
chantage imposant aux partenaires commerciaux les accords ADPIC qui
limitaient la flexibilité de leurs droits nationaux en matière de
brevets.
En 2005, le Parlement européen a rejeté la légalisation des brevets
logiciels en Europe après une opposition massive de citoyens, petites
et moyennes entreprises, parlementaires de tous bords et la société
civile. Les États-Unis et intérêts américains sont intervenus dans les
affaires européennes internes sans succès, en faveur des brevets
logiciels. La même année, le Parlement hindou a résisté aux pressions
américaines pour une modification de son droit des brevets. En Inde,
la diplomatie américaine mettait en avant de présumées obligations
ADPIC autorisant le brevetabilité des logiciels.
L'Irlande, pays du Commissaire McCreevy, est la base principale en
Europe pour les grandes sociétés américaines éditrices de logiciels.
Ces sociétés réalisent en Europe une grande part de leurs profits sous
forme de licences et de redevances sur des brevets, pour lesquels
elles n'ont pas à payer d'impôts en Irlande, et donc en Europe. C'est
au cours de son ancien mandat gouvernemental, que Charlie McCreevy a
construit le paradis fiscal irlandais.
Alberto Barrionuevo, Président de la FFII, ajoute : "L'Union
européenne n'a pas de brevet communautaire, ni de droit matériel des
brevets dans ses acquis - la directive Biotech exceptée. Or tant qu'il
n'y a pas de droit matériel sur les brevets en Europe, il est futile
de discuter un accord bilatéral avec les USA. C'est comme si un
aveugle montrait le chemin à un sourd. Si les USA voulaient réellement
corriger leur système, ils devraient dans un premier temps passer à la
pratique du premier déposant et rejoindre la Convention sur le brevet
européen."
Cependant des bruits courent et font état de la création d'un groupe
de travail dédié et confidentiel au sein du Conseil des ministres de
l'Union européenne pour discuter ce projet de traité sur les brevets.
L'agenda et les modalités sont proposés par les États-Unis, dont le
droit des brevets n'est pas conforme aux standards européens.
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Information contextuelle - Extraits
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Agenda du 13 Mai - les objectifs du meeting [1] :
"Harmonisation du droit des brevets : accord sur une feuille de route."
La Maison Blanche - Cadre pour une intégration économique
transatlantique avancée entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union
européenne :
"Coopérer pour améliorer l'efficacité du système des brevets à un
niveau global afin de promouvoir les innovations, la création
d'emplois, et la compétitivité, et rechercher une amélioration de
l'harmonisation des différentes législations sur les brevets"
TABD - Recommandations par le Conseil économique transatlantique (TEC) :
"Harmonisation du droit des brevets : le programme de travail du TEC
doit préciser étape par étape le plan proposé pour améliorer la
convergence en matière de régulation du droit des brevets entre les
Etats-Unis et l'Union européenne. Nous comprenons que les Etats-Unis
proposent une feuille de route fin janvier, mais les étapes de cette
feuille de route si tant est qu'il y en aient ne sont pas claires."
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Liens
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* [1] Agenda du TEC pour le 13 Mai
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/inter_rel/tec/doc/tec_objectives.pdf
* Maison Blanche : un cadre pour l'intégration d'une économie
transatlantique avancée entre les Etats-Unis et l'Union européenne
http://www.whitehouse.gov/news/releases/2007/04/20070430-4.html
* Commission européenne : Conseil économique transatlantique
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/inter_rel/tec/index_en.htm
* TABD : Recommendations pour l'action transatlantique par le Conseil
économique transatlantique
http://static.tabd.com/manilaGems/TABDSubmissionMay1308TEC.pdf
* Commission - Conseil économique transatlantique : Objectifs pour la
réunion de printemps 2008
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/inter_rel/tec/doc/tec_objectives.pdf
(Issues to be Noted by the TEC: * Patent Law Harmonization: Agree on
roadmap)
* IP-watch - Group B+ : L'émergence du Traité d'harmonisation sur les brevets :
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=448
* IP-watch : projet de traité disponible (avec une partie
non-négligeable signalée comme "réservée")
http://www.ip-watch.org/files/Group%20B+%20Chair's%20Draft%20Nov.doc
* Communiqué de presse de la FFII en anglais
http://press.ffii.org/Press_releases/McCreevy_wants_to_legalise_Software_Patents_via_a_US-EU_patent_treaty
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