Re: "accord" pour une nouvelle loi sur les droits numériques

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Συντάκτης: Jérôme
Ημερομηνία:  
Προς: guilde
Αντικείμενο: Re: "accord" pour une nouvelle loi sur les droits numériques
Le Tuesday 27 November 2007 08:21:27 Raphaël Jacquot, vous avez écrit :

> c'est leur projet de loi qui est inapplicable


Inaplicable ou laissant la plus grande part à l'arbitraire?

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jerome@???