Author: Boussard Gwenn Date: To: guilde Subject: Re: DRM
Le Fri, 13 Jul 2007 18:46:04 +0200,
Hervé de Dianous <de.dianous.herve@???> a écrit :
> La cour d'appel de Paris se fout de la gueule du monde :
Pour rappel, ce genre de commentaire tombe sous le coup de la loi. On peut commenter une décision de justice, mais pas dans des termes outrageants...
> Extrait : " Pour la cour d'appel, les plaignants n'ont pas apporté la preuve que ces problèmes de lecture ne venaient pas plutôt du matér
> iel de lecture que du CD."
Je rappel qu'un tribunal ne délivre aucune vérité absolue, il ne fait qu'appliquer le droit à un cas en fonction des éléments dont il dispose.
Autrement dit, c'est peut-être que le procès a été mal préparé par les plaignants.
Enfin je me méfie des extraits de jugement aussi laconiques, les attendus sont parfois très riches et permettent parfois de bien expliquer une décision qui parait aberrante à première vue.
