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Objet: [FFII-FR] L'Office Europeen des Brevets qualifie par la
Commission d'organisme "dogmatique, a courte-vue et assoiffe de pouvoir"
De: "Gerald Sedrati-Dinet" <gibus@???>
Date: Mar 11 juillet 2006 11:18
À: fr-news@???
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[ TIC / Économie / Législation ]
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L'Office Européen des Brevets qualifié par la Commission d'organisme «
dogmatique, à courte-vue et assoiffé de pouvoir »
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/Bruxelles, le 11 juillet 2006 -- Dans des documents annexes à la
procédure de consultation sur la politique de brevet en Europe, la
Commission critique l'Office européen des brevets (OEB) comme « une
culture d'entreprise à part » qui considère que les « interventions de
l'Union européenne regardant le droit des brevets sont une offense envers
les Saintes Écritures ». La Commission soulève également la préoccupation
du fait que l'OEB « assume un rôle de régulation qui ne lui appartient pas
». Ces remarques, émises de longue date par la FFII, contrastent
violemment avec le soutien affiché du Commissaire McCreevy à l'accord sur
les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent
Litigation Agreement/EPLA), dont la ratification verrait le pouvoir de
l'OEB s'accroître encore davantage./
Ces commentaires acides de la Commission apparaissent au détour de
documents fournis aux PME sélectionnées par la Commission pour un 2e tour
officieux de sa consultation publique sur le régime du brevet en Europe
(voir notre communiqué'entreprise à part, ajoutée à une compréhension très
réduite de ce qui se passe à Bruxelles dans un contexte plus global ».
Elle ajoute : « L'OEB a des liens étroits avec les offices de brevets
nationaux ainsi qu'avec l'échelon ministériel concerné des États membres.
L'OEB a récemment fait l'objet de critiques de plus en plus importantes de
la part de membres du Parlement européen concernant son manque de
responsabilité politique. »
Ces critiques, hautement inhabituelles, montrent que toutes les
Directions Générales de la Commission ne sont pas aussi enthousiastes que
celle du Marché Intérieur concernant le rôle de l'OEB. Jonas Maebe, membre
du bureau exécutif de la FFII déclare : « Nous avons mis en garde à de
nombreuse reprises concernant les dangers d'un OEB à l'ambition démesurée
et irresponsable. L'OEB a non seulement changé de sa propre autorité ses
règles afin d'accorder aux logiciels et aux méthodes commerciales une
brevetabilité qui leur est interdite par les textes, mais il s'est de plus
impliqué activement dans la politique de l'Union européenne en 2005 en
dépensant des sommes considérables pour jouer un rôle de groupe de
pression au sein du Parlement européen en faveur de la directive
brevetabilité du logiciel.»
Depuis, la Commission a présenté son projet d'accord sur les litiges en
matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation
Agreement/EPLA) comme une façon d'améliorer le régime européen des
brevets, alors que dans les faits la ratification de ce dernier
accorderait aux mêmes personnes qui dirigent actuellement l'OEB le rôle de
choisir les juges de la nouvelle Cour centralisée du brevet européen. Et
tout en remplissant ce rôle juridictionnel, les mêmes individus se
verraient accorder le droit de continuer à travailler pour le compte de
l'OEB. On retrouve ici un mélange des genres, typique du fonctionnement et
de la « culture d'entreprise » de l'OEB qui se
rétribue sur les brevets qu'il décide d'accorder, ce qui le conduit de
fait à être à la fois juge et partie avec toutes les conséquences
potentiellement délictueuses que cela entraîne.
Maebe compare cette situation à une agence environnementale qui
vendrait des permis de polluer et appointerait simultanément des juges qui
produiraient une jurisprudence de plus en plus laxiste du domaine. « L'OEB
est une bureaucratie hors-contrôle que la Commission accuse à présent en
substance d'agir en tant qu'entreprise commerciale. Avec la ratification
de l'EPLA, le peu de garde-fous qui subsistent encore se verront
supprimés. Même les juges désignés par l'OEB seraient nommés pour une
période renouvelable de six ans. Ainsi, s'ils montrent trop d'indépendance
ils seront remplacés. »
Erik Josefsson, représentant de la FFII à Bruxelles ajoute : « Je n'ai pas
été étonné de rencontrer Ericsson, Nokia ou SAP dans les couloirs du
Parlement européen en 2005, mais j'ai été plutôt surpris d'y croiser
également les responsables de l'OEB. Entre temps des parlementaires
européens m'ont confirmé qu'un juge du Tribunal de Première Instance
faisait du lobbiyng en faveur de la directive brevetabilité du logiciel
l'année passée. Si le Parlement européen devient sérieusement impliqué
dans les discussion à propos de l'EPLA, je me demande de quoi cette
campagne aura l'air... »
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Informations annexes
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La Commission européenne est composée de plusieurs Directions Générales
(DG), chacune dans un domaine précis. La consultation sur les brevets est
organisée par la DG Marché Intérieur (DG MARKT). Cependant,
l'infrastructure du Panel des PME, qui a été utilisée pour sonder les PME
après la clôture de la consultation, appartient à la DG Enterprises et
industry (DG ENTR). La documentation fournie aux PME semble
également avoir été écrite par la DG ENTR, puisque l'invitation aux Euro
Info Centres, qui ont mené cette para-consultation, a été signée par un
représentant de la DG ENTR.
Pendant l'examen de la directive sur les brevets logiciels, un
représentant de la DG Société de l'information (DG INFSO) avait admis ne
pas non plus être forcément d'accord avec l'insistance de la DG MARKT. Il
reste à voir si à l'avenir, d'autres DG compétentes seront plus à même
d'influencer la politique des brevets que par le passé.
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Liens
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- La commission organise un second tour à huit-clos de consultation des
PME sur le brevet
http://www.ffii.fr/forfaiture-commisison-consultation-brevet
- Document de la commission sur l'OEB
http://swpat.ffii.org/papers/smepanel0607/smepanel0601_EPO.pdf
- Ensemble des documents de la commission pour le second tour de
consultation des PME sur le brevet
http://wiki.ffii.org/SmePanel0607En
- La DG INFSO réticente à la directive sur les brevets logiciels
(dernier paragraphe)
http://news.zdnet.co.uk/software/linuxunix/0,39020390,39201077,00.htm
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Contacts presse
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- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
gibus@??? - 06 60 56 36 45
- Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg@??? - 01 45 45 36 05
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URL permanente de ce communiqué
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-
http://www.ffii.fr/article253.html
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À propos de la FFII France
http://www.ffii.fr/
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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but
la défense des droits et libertés informationnels dont principalement :
les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par
la lutte contre les brevets logiciels.
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