Bonjour,
ATTAC France a pondu un communiqué très bien tourné sur le problème du
projet de loi DADVSI. Il a la mérite d'expliquer les choses de façon
simple et complète. Voici ci-dessous la partie du communiqué qui nous
intéresse, abstraction faite des appels et revendications propres à ATTAC.
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[...]
Courant septembre, le Premier Ministre a déclaré l'urgence sur le projet de
loi 1206 (DADVSI - droit d'auteur et droits voisins), sur injonction de la
comission européenne (12 juillet 2005). Ce projet de loi transpose la
directive européenne 2001/29CE (EUCD - European Union Copyright Directive)
qui implémente deux traités négociés en 1996 à l'OMPI (Organisation
Mondiale de la Propriété Industrielle).
Le problème : le projet de loi propose entre autres d'introduire en droit
français une protection juridique des "mesures techniques réputées
efficaces" (DRM - ce sont des logiciels de contrôle de l'usage privé des
oeuvres numérisées). Ces logiciels seront contrôlés par les producteurs de
disques ou de films et de grands monopoles tels Microsoft et Vivendi
Universal, associés dans cette offensive. Cette loi va de fait confier à
ces acteurs le contrôle de l'usage privé des oeuvres numérisées et des
exceptions au droit d'auteur (copie privée par exemple). Ces mesures
techniques pourront ainsi par exemple, interdire toute copie privée d'une
oeuvre.
Or le droit d'auteur est actuellement protégé et il est soumis à un
équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public. La loi DADVSI
rompt radicalement cet équilibre en négligeant le droit du public, au
profit essentiellement des exploitants et intermédiaires divers[...]
Les logiciels de protection envisagés sont des logiciels propriétaires qui
reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système
informatique de l'utilisateur.
A l'inverse, les logiciels libres reposent sur l'ouverture et la
transparence qui empêchent le contrôle du système des utilisateurs.
Dès lors, deux choix sont possibles : autoriser les logiciels libres à
accéder aux oeuvres contrôlées par les DRM, ou l'interdire. L'option qui
découle de la loi DADVSI et des amendements proposés par la grande
industrie de la culture (« VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [1]) est
claire : c'est l'interdiction, assortie d'une répression féroce (jusqu'à 3
ans de prison et 300 000 euros d'amende).
Les utilisations possibles des DRM sont très larges. Le marché de ces
logiciels est ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers,
notoirement connus pour leurs abus de position dominante.
Le projet de loi DADVSI va rapidement exclure les auteurs de logiciels
libres des domaines que sont le multimédia, le streaming video, les
assistants personnels, la téléphonie portable. En Europe, ces hautes
technologies sont portées par les logiciels libres. Ce projet de loi est
par conséquent destructeur d'emplois. En rendant les logiciels libres
moins attrayants, voire inopérants, ce projet de loi répondra aux attentes
de ceux qui ne veulent pas entendre parler de partage des connaissances.
Musique, video, littérature, ... il faudra désormais s'équiper à prix fort,
chez les seuls détenteurs des produits estampillés. En un mot, on ne pourra
désormais accéder à la culture qu'à travers des filtres imposés par
quelques multinationales de l'industrie du divertissement.
Sur le plan de la sécurité, de la préservation de la liberté d'usage de nos
moyens d'information, l'introduction de ces moyens de contrôle donne un
blanc-seing à des personnes qui pourront être mal intentionnées ou des
services de renseignements étrangers et leur fournit ainsi un moyen de
contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes des
utilisateurs. L'exemple récent de l'affaire Sony est édifiant (voir :
http://standblog.org/blog/2005/11/14/93114500). Cette multinationale, au
prétexte de protéger un contenu multimédia, a installé un logiciel espion
sur les ordinateurs de milliers d'utilisateurs, à leur insu. L'adoption de
la loi DADVSI rendrait une telle pratique légale et incontournable. Cet
exemple préfigure ce qui nous attend si une telle loi liberticide est
adoptée.
Enfin l'extension radicale du droit d'auteur, qui devrait tuer sa
légitimité par sa transformation en droit à l'arbitraire, va diviser
encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les
autres.
[...]
[1]
http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-interdisant-les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques
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Frédéric
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Frédéric
http://www.gbiloba.org
