brevets logiciels : Paris souhaite un déla i

mercredi 19 novembre 2003:

Paris souhaite un délai sur la question des brevets de logiciels

PARIS (Reuters) - La France souhaite des consultations supplémentaires sur un projet de directive européenne très contesté sur les conditions d'octroi de
brevets pour les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", a indiqué le porte-parole du gouvernement.

http://fr.news.yahoo.com/031119/85/3i6hl.html