[INFO APRIL] Rejeter la directive europeenne sur le renforce…

>    Une coalition internationale pour les libertés civiles exige le rejet
>    de la directive européenne sur le renforcement des "droits de
>    propriété intellectuelle"

>    Communiqué de presse IP Justice

>    Le mouvement CODE (Campaign for an Open Digital Environment, Campagne
>    pour un Environnement Numérique Ouvert) s'adresse à l'Union Européenne
>    pour défendre les droits des consommateurs et la libre concurrence.

>    11 août 2003 - Une coalition internationale regroupant 47 associations
>    de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des
>    consommateurs a adressé aujourd'hui une lettre [1] à l'Union
>    Européenne pour exiger le retrait du projet de directive sur le
>    renforcement des "droits de propriété intellectuelle" [2].

>    La coalition dénonce les termes trop généraux de cette directive qui
>    risquent de mettre en péril les libertés civiles, brider l'innovation
>    et entraver la concurrence. La-dite directive imposerait aux États
>    Membres de pénaliser toute violation des "droits de propriété
>    intellectuelle" potentiellement liée à une motivation commerciale, les
>    sanctions pouvant aller jusqu'à la prison.

>    «Si ce projet devient réalité, les grandes sociétés étrangères
>    pourront instrumentaliser la "propriété intellectuelle" pour étendre
>    leur contrôle sur la vie quotidienne des simples citoyens européens et
>    menacer les libertés numériques», dit Andy Müller-Maguhn, un membre du
>    Conseil d'Administration d'European Digital Rights et porte-parole du
>    Chaos Computer Club. «D'après ce projet, le droit qu'a chacun
>    d'utiliser sa propriété personnelle est remplacé par une licence
>    restrictive qui peut être révoquée ou modifiée à tout moment sous
>    n'importe quel motif», ajoute le défenseur allemand des libertés
>    civiles.

>    «Les États Membres de l'UE sont en train de mettre en application la
>    directive européenne sur le droit d'auteur et la directive sur les
>    brevets logiciels est la prochaine sur la liste. Nous devrions adopter
>    le principe de précaution et attendre d'avoir suffisamment de recul
>    sur ces dispositions légales avant d'en ajouter de nouvelles», dit
>    Ville Oksanen, avocat et Vice-Président d'Electronic Frontier Finland
>    (EFFi), association co-signataire de la lettre. «Contrairement à ce
>    que prétend la directive sur le renforcement des "droits de propriété
>    intellectuelle", les États Membres sont d'ores et déjà obligés par les
>    traités internationaux, comme le TRIPS, de protéger les "droits de
>    propriété intellectuelle"», précise Oksanen.

>    Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert

>    La coalition internationale a lancé la Campagne pour un
>    Environnement Numérique Ouvert (CODE - Campaign for an Open Digital
>    Environment) [3] afin de faire prendre conscience au public de la menace
>    directe que la proposition de directive représente pour les libertés
>    des consommateurs et la libre concurrence. CODE incite vivement les
>    citoyens européens à contacter la Commission Juridique et du
>    Marché Intérieur EUROPARL [4] et à exiger le rejet de la proposition de
>    directive avant la séance de présentation, le 11 septembre 2003 à
>    Bruxelles.

>    «Les géants de la "propriété intellectuelle" se sont entendus pour
>    imposer des clauses outrancières dans les accords internationaux», a
>    expliqué Robin D. Gross, Directeur général d'IP Justice, organisation
>    internationale de défense des libertés civiles. «La campagne CODE
>    rassemble des gens de nombreux pays pour défendre l'individu contre
>    les dérives actuelles dans la protection de la "propriété
>    intellectuelle" et leur caractère intrusif».

>    Dans sa lettre aux membres de l'UE, la coalition a exprimé une
>    inquiétude particulièrement vive concernant l'Article 9 de la
>    proposition, qui permettrait aux détenteurs de "droits de propriété
>    intellectuelle" d'intenter une action en justice pour obtenir de
>    l'information personnelle sur n'importe quel citoyen soupçonné d'être
>    impliqué dans une infraction. Des disposition législatives similaires
>    du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) sont déjà utilisées aux
>    États-Unis de façon abusive par la RIAA (Recording Industry
>    Association of America) pour obtenir de l'information personnelle sur
>    des milliers d'utilisateurs de logiciels de partage de fichiers. Le
>    projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété
>    intellectuelle" permettrait la perpétration de ces abus de pouvoir en
>    Europe.

>    La coalition internationale a aussi insisté pour obtenir le rejet de
>    l'Article 21, qui imposerait aux États Membres de rendre illégaux
>    toute technologie, y compris logicielle, permettant de contourner les
>    moyens techniques mis en place pour protéger des "droits de propriété
>    intellectuelle". Cette disposition biaiserait les règles de la
>    concurrence en permettant aux détenteurs des droits de limiter les
>    importations parallèles et d'imposer une politique de prix
>    discriminatoire au sein de l'UE. L'Article 21 interdirait aussi aux
>    européens de désactiver ou de retirer certains dispositifs techniques
>    tels que les étiquettes d'identification radio (RFID - Radio Frequency
>    Identification) qui sont placés dans certains vêtements et dans
>    d'autres produits de grande consommation pour en empêcher la
>    contrefaçon, mais peuvent aussi servir à des fins de surveillance
>    individuelle.

>    «Rendre illégaux des outils indispensables à l'exercice de droits
>    garantis par la loi, comme l'utilisation privée, la conservation
>    d'ouvrages dans des bibliothèques et la rétro-ingénierie, revient à
>    garantir aux détenteurs des droits une position de monopole absolu sur
>    l'infrastructure de communication de notre monde numérique», dit João
>    Miguel Neves, Vice-Président de l'Association Nationale Portuguaise
>    pour le Logiciel Libre (ANSOL).

>    «Représentez-vous la directive IP Enforcement comme un DMCA sous
>    stéroïdes, puisque n'importe quel droit de "propriété industrielle"
>    sera protégé en Europe par des dispositifs techniques qu'il sera
>    absolument illégal de contourner», ajouta Gross, avocat spécialiste de
>    la "propriété intellectuelle".

>    Le communiqué utilise le terme "propriété intellectuelle" car
>    c'est le terme utilisé dans le titre du projet de directive. Cependant
>    ce terme devrait être évité pour deux raisons. Ce terme contient un
>    postulat caché : que la façon naturelle de penser à propos de la copie
>    est basée sur une analogie avec les objets physiques, et la façon dont
>    nous les envisageons comme étant notre propriété. Mais cette analogie
>    néglige la différence cruciale entre des objets matériels et
>    l'information : l'information peut être copiée et partagée presque
>    sans effort , alors que ce n'est pas possible avec les objets
>    matériels. Baser notre manière de penser sur cette analogie équivaut à
>    ignorer cette différence. Le terme "propriété intellectuelle" soulève
>    un autre problème dans la mesure où c'est une tentative de
>    généralisation en ce qui concerne plusieurs systèmes légaux, incluant
>    le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique, qui
>    présentent beaucoup plus de différences que de ressemblances. Réunir
>    ces domaines du droit conduit à des généralisations incorrectes.

>    alexandre.dulaunoy@???
>    +352091303303

>    fcouchet@???
>    +33 6 60 68 89 31

>--
>Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
>EUCD.INFO                                               http://eucd.info/
>Frederic Couchet                                      Tel: 06 60 68 89 31
>APRIL                                               http://www.april.org/