Re: CP EuroLinux : Putsch juridique à l'Office Européen des…

>                           Pour diffusion immédiate

>    Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par
>    l'Union Européenne d'une directive sur le brevetabilité du logiciel,
>    l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive
>    d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la
>    brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles
>    informatisables et aux mathématiques. [1,2]

>    Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une
>    provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement
>    souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois
>    renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exception
>    sur les programmes d'ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est
>    également en contradiction avec l'article 22 de la Convention du
>    Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours
>    peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions
>    d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15
>    ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir
>    à consulter l'avis des gouvernements européens. L'OEB a donc sciemment
>    tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des
>    manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque
>    de ses autorités de tutelle. [4] L'OEB se moque des 80% d'entreprises
>    du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].

>    EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.

>    En effet, les derniers projets de directive ou réglement sur le brevet
>    logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en
>    fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent
>    sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec
>    discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le
>    contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens
>      * de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et
>        des innovations immatérielles,
>      * de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en
>        limogeant dans les plus brefs délais les responsables des
>        violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux
>        décisions de la Conférence Diplomatique.

>    EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs
>    de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation
>    et la concurrence dans la société de l'information de rejoindre les
>    90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition
>    EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].

>    [1] Communiqué de l'OEB concernant la modification des règles d'examen
>    - http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html

>    [2] Nouvelles règles d'examen de l'OEB en matière de brevets logiciels
>    et de brevets de méthodes intellectuelles -
>    http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm

>    [3] Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de
>    novembre 2001 -
>    http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm

>    [4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l'OEB est parvenu à
>    faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte
>    humoristique) - http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html

>    [5] The Results of the European Commission Consultation Exercise -
>    http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf

>    [6] Acceptable protection of software intellectual property: a survey
>    of software developers and lawyers -
>    http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptab
>    le.pdf

>    [7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org

>    L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
>    est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
>    sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
>    logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
>    concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
>    associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
>    sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
>    d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

>    L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
>    pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
>    a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens
>    européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés
>    commerciales.

>    L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
>    au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
>    Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
>    www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
>    compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
>    l'Information.

>    Contacts presse

>    France et Europe: Jean-Paul Smets jp@??? +33-6 62 05 76 14
>    Allemagne et Europe: Harmut Pilch phm@??? +49-89 127 89 608
>    Danemark et Europe du Nord : Anne Østergaard aoe@???
>    Belgique : Nicolas Pettiaux nicolas.pettiaux@???

>    URL permanente pour ce communiqué

>    http://petition.EuroLinux.org/pr/pr14.html

>    Linux est une marque déposée de Linus Torvalds.
>    Tous les autres copyrights et marques déposées sont propriétés de
>    leurs compagnies respectives.