Et si c'etait vrai ?...

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Auteur: Cyrille CLARISSE
Date:  
À: guilde
Sujet: Et si c'etait vrai ?...
Hello,

Pour ceux qui ont participé aux forum du Senat sur les logiciels libres,
voici la proposition définitive.... Est-ce que ceci va passer en dépit
des intérêts commerciaux ?...

            CYS


http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/texteloi.html

--

M. Cyrille CLARISSE
SILICOMP INGENIERIE
195 rue Lavoisier
38330 MONTBONNOT ST MARTIN
Tel : 04 76 41 66 66
Fax : 04 76 41 66 67
E-mail : c.clarisse@???





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 Proposition
      de loi numéro 495

      (proposition de loi initiale)

Exposé
      des motifs


      Article premier

Les
      communications entre les services de l'État et les collectivités ainsi
      que les communications entre collectivités locales seront réalisées par
      voie électronique. Les conditions du passage entre les procédures
      actuelles (circulaires, lettres, convocations, etc.) et la messagerie électronique
      généralisée seront précisées par voie de décret.


      Article 2

Afin d'assurer
      une large transparence et un accès rapide à l'information par les
      entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents annexes
      feront l'objet d'une communication électronique.

Les réponses de
      même seront fournies par voie électronique.

Pendant une période
      transitoire, la communication électronique pourra être doublée par une
      communication papier. Un décret précisera la durée de la période
      transitoire ainsi que les coûts de la communication papier réalisée sur
      demande.


      Article 3

Les
      administrations de l'État, des collectivités locales et des services
      administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 4 ne
      peuvent utiliser que des logiciels libres de droits et dont le code source
      est disponible.

Un décret
      fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.


      Article 4

Certains
      logiciels spécifiques peuvent être utilisés et acquis par les
      administrations et services mentionnés à l'article 3 après autorisation
      délivrée par un service compétent. Un décret précisera la répartition
      géographique de ces services et les conditions d'obtention de cette
      autorisation.


      Article 5

En vue de
      faciliter la mise en ?uvre rapide de la présente loi, il sera institué
      un service de renseignements électroniques auprès de chaque préfecture
      pour les services publics et les collectivités locales, et des assemblées
      consulaires pour les entreprises concernées.

 

 Proposition
      de loi numéro 117

      (proposition de loi après forum)

Exposé
      des motifs


      Article premier

De la dématérialisation
      des échanges d?informations

      et de données entre les administrations publiques

Les services de
      l?Etat, les collectivités locales et établissements publics
      assureront, à compter du 1er janvier 2002, l?échange de leurs données
      et de leurs informations sur supports et réseaux électroniques.

Les conditions
      du passage entre les échanges actuels sur papier et les échanges sur
      supports et réseaux électroniques seront précisées par décret.


      Article 2

De la dématérialisation
      des procédures de marchés publics

Afin d?assurer
      une large transparence et un accès rapide à l?information par les
      entreprises, les appels d?offres publics ainsi que les documents annexes
      feront l?objet d?une publicité sur supports et réseaux électroniques
      à compter du 1er janvier 2002. De même, il sera répondu aux appels
      d?offres publics sur supports et réseaux électroniques.

Un décret déterminera
      les modalités de transition aux procédures électroniques.


      Article 3

Des technologies
      ouvertes

Les services de
      l?Etat, les collectivités locales et établissements publics ne peuvent
      utiliser à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de
      l?article 4, que des logiciels dont l?usage et la modification sont
      libres et pour lesquels le code source est disponible.

Un décret
      fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.


      Article 4

De l?Agence du
      logiciel libre

Il est créé
      l?Agence du logiciel libre. Elle est chargée d?informer les services
      de l?Etat, les collectivités locales et établissements publics des
      conditions d?application de la présente loi. Elle détermine les
      licences d?utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente
      loi.

Elle veille à
      l?interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations
      publiques.

Elle réalise
      l?inventaire, par secteurs d?activité, des manques en matière de
      logiciels dont l?usage et la modification sont libres et pour lesquels
      le code source est disponible. En fonction de cet inventaire, elle
      autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.

L?Agence du
      logiciel libre est ouverte aux internautes et ses décisions devront en
      particulier être précédées par des consultations sur lnternet.

* Un
      correspondant de l?Agence du logiciel libre est désigné au sein de
      chaque préfecture.

Les modalités
      de fonctionnement de l?Agence du logiciel libre seront établies par décret.

 
      Article 5

De la diffusion
      des modifications portées aux logiciels

      utilisés dans le cadre de la présente loi

L?Agence du
      logiciel libre veille, dans le respect des droits des auteurs, à la
      diffusion des modifications portées aux logiciels utilisés en
      application de la présente loi.


      Article 6

Les dépenses
      pour l?Etat résultant de la présente loi sont compensées, à due
      concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575
      A du code général des impôts.