Hello,
Pour ceux qui ont participé aux forum du Senat sur les logiciels libres,
voici la proposition définitive.... Est-ce que ceci va passer en dépit
des intérêts commerciaux ?...
CYS
http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/texteloi.html
--
M. Cyrille CLARISSE
SILICOMP INGENIERIE
195 rue Lavoisier
38330 MONTBONNOT ST MARTIN
Tel : 04 76 41 66 66
Fax : 04 76 41 66 67
E-mail : c.clarisse@???
frontpage
Proposition
de loi numéro 495
(proposition de loi initiale)
Exposé
des motifs
Article premier
Les
communications entre les services de l'État et les collectivités ainsi
que les communications entre collectivités locales seront réalisées par
voie électronique. Les conditions du passage entre les procédures
actuelles (circulaires, lettres, convocations, etc.) et la messagerie électronique
généralisée seront précisées par voie de décret.
Article 2
Afin d'assurer
une large transparence et un accès rapide à l'information par les
entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents annexes
feront l'objet d'une communication électronique.
Les réponses de
même seront fournies par voie électronique.
Pendant une période
transitoire, la communication électronique pourra être doublée par une
communication papier. Un décret précisera la durée de la période
transitoire ainsi que les coûts de la communication papier réalisée sur
demande.
Article 3
Les
administrations de l'État, des collectivités locales et des services
administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 4 ne
peuvent utiliser que des logiciels libres de droits et dont le code source
est disponible.
Un décret
fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.
Article 4
Certains
logiciels spécifiques peuvent être utilisés et acquis par les
administrations et services mentionnés à l'article 3 après autorisation
délivrée par un service compétent. Un décret précisera la répartition
géographique de ces services et les conditions d'obtention de cette
autorisation.
Article 5
En vue de
faciliter la mise en ?uvre rapide de la présente loi, il sera institué
un service de renseignements électroniques auprès de chaque préfecture
pour les services publics et les collectivités locales, et des assemblées
consulaires pour les entreprises concernées.
Proposition
de loi numéro 117
(proposition de loi après forum)
Exposé
des motifs
Article premier
De la dématérialisation
des échanges d?informations
et de données entre les administrations publiques
Les services de
l?Etat, les collectivités locales et établissements publics
assureront, à compter du 1er janvier 2002, l?échange de leurs données
et de leurs informations sur supports et réseaux électroniques.
Les conditions
du passage entre les échanges actuels sur papier et les échanges sur
supports et réseaux électroniques seront précisées par décret.
Article 2
De la dématérialisation
des procédures de marchés publics
Afin d?assurer
une large transparence et un accès rapide à l?information par les
entreprises, les appels d?offres publics ainsi que les documents annexes
feront l?objet d?une publicité sur supports et réseaux électroniques
à compter du 1er janvier 2002. De même, il sera répondu aux appels
d?offres publics sur supports et réseaux électroniques.
Un décret déterminera
les modalités de transition aux procédures électroniques.
Article 3
Des technologies
ouvertes
Les services de
l?Etat, les collectivités locales et établissements publics ne peuvent
utiliser à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de
l?article 4, que des logiciels dont l?usage et la modification sont
libres et pour lesquels le code source est disponible.
Un décret
fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.
Article 4
De l?Agence du
logiciel libre
Il est créé
l?Agence du logiciel libre. Elle est chargée d?informer les services
de l?Etat, les collectivités locales et établissements publics des
conditions d?application de la présente loi. Elle détermine les
licences d?utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente
loi.
Elle veille à
l?interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations
publiques.
Elle réalise
l?inventaire, par secteurs d?activité, des manques en matière de
logiciels dont l?usage et la modification sont libres et pour lesquels
le code source est disponible. En fonction de cet inventaire, elle
autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.
L?Agence du
logiciel libre est ouverte aux internautes et ses décisions devront en
particulier être précédées par des consultations sur lnternet.
* Un
correspondant de l?Agence du logiciel libre est désigné au sein de
chaque préfecture.
Les modalités
de fonctionnement de l?Agence du logiciel libre seront établies par décret.
Article 5
De la diffusion
des modifications portées aux logiciels
utilisés dans le cadre de la présente loi
L?Agence du
logiciel libre veille, dans le respect des droits des auteurs, à la
diffusion des modifications portées aux logiciels utilisés en
application de la présente loi.
Article 6
Les dépenses
pour l?Etat résultant de la présente loi sont compensées, à due
concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575
A du code général des impôts.
