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Source : [Da LinuxFR News] Dimanche 24 Octobre 1999

Une r?cente proposition de loi par deux s?nateurs rendrait obligatoire
l'utilisation de logiciel libre dans les administrations fran?aises (sauf
autorisation sp?ciale)
Il s'agit d'un site officiel ! Et il y a un forum en ligne demandant l'avis
de la population.

|> Proposition de loi
et forum: http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htm