Encore toutes mes excuses pour les memes qui
lisent toujours les NNL ....
Frank.
Question écrite au sénat
[Auteur: [1]Henri Lesourd.]
Cette question ecrite de M. le senateur Rene TREGOUET a ete publiee
dans le Journal Officiel du 7 octobre 1999.
Pratique des accords de confidentialité au sein de certaines
universités. Question écrite N° 19181 du 07/10/1999 page 3277 par
TREGOUET (René) du groupe RPR.
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
pratique tendant à se développer au sein de certaines universités
et consistant à demander aux étudiants inscrits en thèse
d'informatique de signer un accord de confidentialité stipulant
notamment la pleine et entière propriété industrielle de la thèse
pour l'université ainsi que l'interdiction faite à l'étudiant
d'utiliser les travaux de sa thèse pour des recherches futures. Il
lui rappelle que cette pratique s'est instaurée dans une grande
discrétion et sans concertation et qu'elle aboutit à déposséder le
doctorant de tout droit sur ses recherches. Il lui rappelle
également qu'il lui paraît capital pour le développement de la
recherche logicielle dans notre pays que tous les nouveaux
logiciels résultant des recherches publiques en informatique
puissent être mis à la disposition de la collectivité dans les
meilleurs délais et qu'à cet égard l'exemple du développement
extraordinaire du logiciel libre LINUX nous montre à quel point il
est important de lever tous les obstacles juridiques injustifiés
qui pourraient freiner la diffusion des résultats de la recherche
publique en informatique. Il lui demande en conséquence de bien
vouloir lui rappeler le bien fondé d'une telle pratique, notamment
d'un point de vue juridique, ainsi que de bien vouloir lui faire
part de son sentiment face à cette situation.
[C'est nous qui soulignons.]
References
1.
mailto:poff@free.fr
_______________________________________________
Nnl maillist - Nnl@???
http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/nnl
