[Fwd: [NNL] Question écrite au sénat]

     Pratique des accords de confidentialité au sein de certaines
     universités. Question écrite N° 19181 du 07/10/1999 page 3277 par
     TREGOUET (René) du groupe RPR.
     M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de
     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
     pratique tendant à se développer au sein de certaines universités
     et consistant à demander aux étudiants inscrits en thèse
     d'informatique de signer un accord de confidentialité stipulant
     notamment la pleine et entière propriété industrielle de la thèse
     pour l'université ainsi que l'interdiction faite à l'étudiant
     d'utiliser les travaux de sa thèse pour des recherches futures. Il
     lui rappelle que cette pratique s'est instaurée dans une grande
     discrétion et sans concertation et qu'elle aboutit à déposséder le
     doctorant de tout droit sur ses recherches. Il lui rappelle
     également qu'il lui paraît capital pour le développement de la
     recherche logicielle dans notre pays que tous les nouveaux
     logiciels résultant des recherches publiques en informatique
     puissent être mis à la disposition de la collectivité dans les
     meilleurs délais et qu'à cet égard l'exemple du développement
     extraordinaire du logiciel libre LINUX nous montre à quel point il
     est important de lever tous les obstacles juridiques injustifiés
     qui pourraient freiner la diffusion des résultats de la recherche
     publique en informatique. Il lui demande en conséquence de bien
     vouloir lui rappeler le bien fondé d'une telle pratique, notamment
     d'un point de vue juridique, ainsi que de bien vouloir lui faire
     part de son sentiment face à cette situation.

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