Dans les zones NC ou ND des plans d'occupation des sols, lorsque ces zones se situent en secteur montagneux, une extension de 30 % des constructions existantes autres qu'agricoles peut-elle être considérée a priori comme une extension limitée au sens de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme ?
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol délivrée par le maire au nom de l'État, l'auteur de ce recours est-il tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier au maire dans le respect des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme ?
Dans les zones NB, l'implantation de lotissements de dimension modeste est-elle interdite a priori en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, alors même que ces lotissements ne sont pas générateurs de nouveaux équipements publics ?
Pour les activités de télécommunications, les ouvrages techniques dont la surface hors d'oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, doivent-ils faire l'objet d'une délivrance de permis de construire ?
Dans le cadre d'une mission partielle d'un architecte limitée au dépôt et à l'obtention du permis de construire, l'administration responsable de l'instruction du permis de construire doit-elle exiger que l'architecte joigne un engagement personnel à respecter les règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ?
Dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire, un maire peut-il réclamer l'acquittement d'un droit de raccordement à l'assainissement lorsqu'une nouvelle construction à usage d'habitation est édifiée sur un terrain qui comporte déjà une construction à usage d'habitation ?
Le dispositif "emplacements réservés" prévu à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme peut-il être utilisé pour la création de parcs de stationnement en centre ville ?
Un projet de construction, notamment d'élevage, peut-il être refusé ou soumis à des prescriptions spécifiques, dès lors que ces constructions seraient situées à proximité de bâtiments ou installations existants de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?